Jugement n° 2919
Décision
1. La décision de la Présidente du 17 mars 2008 est annulée dans la mesure où elle rejetait la conclusion des requérants relative à la consultation.
2. Le Président de l'OEB devra, dans les soixante jours suivant la publication du présent jugement, consulter le Conseil consultatif général sur la pratique de l'«externalisation» conformément aux recommandations de la Commission de recours interne.
3. L'OEB versera aux requérants la somme globale de 300 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Considérant 8
Extrait:
"En l'absence de lien résultant d'un contrat ou découlant du statut de fonctionnaire, le Tribunal n'a pas compétence pour examiner la requête."
Mots-clés
Collaborateur occasionnel; Compétence du Tribunal; Contrat; Ratione personae
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