Jugement n° 282
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"Il importe de distinguer nettement, d'une part, la manière de servir plus ou moins satisfaisante du fonctionnaire, qui se traduit notamment par les notes, et l'avancement dont bénéficie ce dernier, et, d'autre part, des faits précis ou une attitude générale, incompatibles avec les obligations qui lui incombent en sa qualité de fonctionnaire, et de nature à justifier une sanction disciplinaire."
Mots-clés
Promotion; Appréciation des services; Notation; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Aptitude à la fonction publique internationale; Eléments
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