Jugement n° 2790
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 9
Extrait:
"Une seconde décision ayant un objet identique à celui d'une décision antérieure peut [...] constituer une nouvelle décision et ouvrir ainsi un nouveau délai de recours, si elle apporte un complément de motivation à la précédente, si elle traite de questions différentes ou encore si elle repose sur de nouveaux motifs."
Mots-clés
Décision; Motif; Délai; Définition; Différence; But
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