Jugement n° 2483
Décision
Le membre de phrase "sans déduction de l'indemnité de cessation de fonctions qu[e le requérant] a déjà perçue" doit être interprété conformément à ce qui est dit au considérant 5 du présent jugement.
Considérant 3
Extrait:
Un recours en interprétation "ne saurait avoir pour objet l'obscurité des motifs du jugement ou leur caractère contradictoire. Il ne peut viser que le dispositif du jugement. Il peut cependant se rapporter aussi aux motifs lorsque le dispositif s'y réfère expressément, de telle sorte que l'on doit admettre qu'ils en font partie."
Mots-clés
Recours en interprétation; Motif; Jugement du Tribunal; Définition
| 
