Jugement n° 237
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
La faute grave dont le requérant était accusé consistait à 1) avoir pris la voiture officielle, l'avoir utilisée à des fins privées et l'avoir rendue endommagée; 2) s'être présenté le lendemain à son poste en état d'ivresse. Sur le premier point, le Tribunal "conclut que les circonstances de la faute du requérant justifiaient son licenciement en vertu des règles applicables." Le deuxième point ne suffit pas à justifier un licenciement, mais le premier étant suffisant, "cette conclusion est sans importance."
Mots-clés
Proportionnalité; Licenciement; Faute grave; Conduite; Sanction disciplinaire; Contrôle du Tribunal
Considérant
Extrait:
"Se présenter à son travail en sentant l'alcool est répréhensible, mais ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement."
Mots-clés
Proportionnalité; Licenciement; Faute; Faute grave; Conduite
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