Jugement n° 2347
Décision
1. La décision attaquée est annulée.
2. Il est ordonné à l'Organisation de modifier le rapport d'évaluation signé par le supérieur de la requérante le 11 novembre 1999 relatif à la période allant d'août 1997 à octobre 1999 afin qu'y figure la note «C» pour le travail d'encadrement; toute modification de la situation professionnelle de la requérante qui en découlera sera effectuée rétroactivement à cette date.
3. La défenderesse doit verser à la requérante 25 000 euros de dommages intérêts et 5 000 dollars des Etats Unis au titre des dépens encourus lors de la procédure de recours interne, lui rembourser ses frais de voyage entre Trieste et Paris, et lui allouer l'indemnité journalière de subsistance correspondante ainsi que 5 000 euros supplémentaires au titre des dépens pour la procédure devant le Tribunal de céans.
4. Toutes les autres conclusions de la requête sont rejetées.
Considérants 11-12
Extrait:
Il va de soi en droit que toute décision faisant grief à un membre du personnel doit être motivée. Le Tribunal a toujours estimé que le manquement à l’obligation de motiver une telle décision suffit en soi pour justifier sa censure. Dans le jugement 2261, où l’on trouve un exemple récent d’une jurisprudence constante, le Tribunal a estimé que :
«Sur un point, toutefois, le requérant a tout à fait raison d’alléguer une erreur de droit. Le Tribunal, dans sa jurisprudence, estime que toute décision faisant grief à un employé doit être motivée […]. Il n’appartient pas au Tribunal […] de […] trouver une justification à la décision non motivée du Directeur général. Ces conclusions ne peuvent être retenues.»
De même, dans le jugement 2278, le Tribunal a déclaré ce qui suit :
«9. En premier lieu, le Tribunal a souligné à maintes reprises que les décisions administratives doivent être correctement motivées. Il en est particulièrement ainsi lorsque, à l’issue d’une procédure de recours interne approfondie au cours de laquelle chaque partie a présenté des écritures fournies et détaillées, le chef exécutif d’une organisation internationale, qui exerce une fonction quasi juridictionnelle et joue le rôle d’avant dernier arbitre pour trancher les différends surgissant entre l’administration et le personnel, décide de ne pas suivre la recommandation de l’organe de recours interne. Dans son jugement 2092, au considérant 10, le Tribunal a estimé ce qui suit :
"Lorsque le chef exécutif d’une organisation fait siennes les recommandations d’un organe de recours interne, il n’est absolument pas tenu de donner d’autres raisons que celles invoquées par l’organe lui même. En revanche, lorsqu’il rejette ces recommandations [...], il ne suffit pas, pour s’acquitter de l’obligation qui est la sienne de motiver sa décision, de déclarer simplement qu’il n’est pas d’accord avec l’organe en question."
10. En tant que chef en titre de l’administration dont la conduite est mise en cause, le Président de l’Office doit veiller à s’acquitter scrupuleusement de son rôle de décideur en dernier ressort dans le cadre de la procédure de recours interne. Non seulement il lui incombe d’être juste et objectif, mais il faut aussi que sa conduite montre à l’évidence qu’il l’a été. Il ne suffit pas de déclarer, comme le Président semble le faire dans la décision attaquée, qu’il estime que l’administration a avancé de meilleurs arguments, car ce n’est pas là une raison mais une conclusion. La procédure de recours interne est conçue pour trancher de manière juste, satisfaisante et rapide les litiges soulevés par le personnel des organisations internationales. La manière cavalière adoptée en l’espèce tend à jeter le discrédit sur l’ensemble de la procédure, ce qui n’est dans l’intérêt de personne et encore moins de l’Organisation elle même. Faute d’avoir été prise dans le respect d’une forme substantielle de procédure, la décision attaquée doit être annulée.»
Dans le même ordre d’idées, il y a lieu de se référer aux jugements 1235 et 1355.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1235, 1355, 2261, 2278
Mots-clés
Décision; Motivation
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