Jugement n° 2346
Décision
1. La conclusion tendant au paiement de l'indemnité de support opérationnel est devenue sans objet.
2. L'Organisation versera au requérant 5 000 euros en réparation du tort moral qu'il a subi.
3. Elle lui paiera 2 000 euros à titre de dépens.
4. Toutes les autres conclusions sont rejetées.
Considérant 5
Extrait:
Une mutation peut avoir un caractère non disciplinaire, disciplinaire ou mixte. Que la procédure soit disciplinaire ou non, le droit d’être entendu du fonctionnaire muté d’office doit être respecté. Il importe peu que, selon la réglementation interne, la mutation compte ou non au nombre des sanctions disciplinaires prévues, ce qui est décisif est de savoir «si la mutation apparaît comme la conséquence de fautes professionnelles reprochées au fonctionnaire pouvant, en raison de leur nature, donner lieu à des sanctions disciplinaires» (voir, en particulier, les jugements 2229, au considérant 3, et 2285, ainsi que la jurisprudence citée). Il y va de la protection de la dignité du
fonctionnaire.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2229, 2285
Mots-clés
Mutation; Conditions de travail
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