Jugement n° 2250
Décision
1. LES REQUETES SONT REJETEES.
2. LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA PAHO EST EGALEMENT REJETEE.
Considérant 8
Extrait:
Lorsque "le dernier jour du délai réglementaire de quatre-vingt-dix jours [pour déposer une requête est] un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant, conformément aux décisions rendues par le Tribunal dans ses jugements 306 et 517".
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 306, 517
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Prorogation du délai; Forclusion; Jour férié
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