Jugement n° 2171

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
• Date: 03.02.2003
• Original: English
• Juges: Hugessen, Ba, Romero
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"Le non-renouvellement d'un contrat de durée définie n'équivaut pas à un licenciement et ne donne lieu à aucune indemnité de licenciement."

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Indemnité de cessation de service; Non-renouvellement de contrat; Licenciement; Différence