Jugement n° 2162
Décision
1. LE CERN VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 60 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET EN REPARATION DU TORT MORAL SUBI.
2. IL LUI PAIERA EGALEMENT 5 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
3. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.
Considérant 2
Extrait:
"Lorsque le préavis arrive à échéance après l'expiration d'un contrat de durée déterminée, l'exigence relative au préavis est satisfaite si la durée du contrat est prolongée du temps nécessaire pour assurer à l'agent un délai de préavis complet."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Contrat; Prolongation de contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Cessation de service; Non-renouvellement de contrat; Préavis
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