Jugement n° 2003
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
Considérant 6
Extrait:
Les requérants n'ont pas contesté les décisions initiales leur refusant une indemnité d'installation. Par conséquent, "ces décisions sont devenues définitives et les intéressés n'étaient pas recevables à les remettre en question en remplissant de nombreuses années plus tard des formulaires de demande et en sollicitant l'annulation des décisions leur refusant implicitement le bénéfice de l'indemnité d'installation à laquelle ils pouvaient avoir droit du fait de leur affectation à Maastricht. La Commission paritaire des litiges a eu raison d'invoquer le principe de la sécurité juridique qui doit régir les relations entre l'organisation et son personnel' et de noter qu'il n'était pas envisageable de relever les personnes concernées de cette forclusion, dont l'application par le Tribunal est d'ailleurs d'ordre public'."
Mots-clés
Décision; Entrée en vigueur; Délai; Délai péremptoire; Exception; Forclusion; Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Statut du TAOIT; Valeur obligatoire
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