Jugement n° 1942

• Organisation: Organisation mondiale de la santé (OMS)
• Date: 03.02.2000
• Original: French
• Juges: Ba, Gentot, Barberis
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. LA REQUETE EST REJETEE.
2. LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE L'ORGANISATION SONT EGALEMENT REJETEES.

Considérant 6

Extrait:

"Selon un principe général de droit [...] pour qu'une demande de compensation de préjudices soit admise devant une juridiction, le requérant doit apporter la preuve de l'existence d'un préjudice et de la relation de causalité entre l'acte illicite et le préjudice subi."

Mots-clés

Préjudice; Tort moral; Preuve; Charge de la preuve; Principe général; Cause; Dommages-intérêts pour tort matériel