Jugement n° 194

• Organisation: Organisation mondiale de la santé (OMS)
• Date: 13.11.1972
• Original: French
• Juges: Devlin, Letourneur, Grisel
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. La décision du directeur général en date du 15 décembre 1971 est annulée.
2. La dame Vrancheva est renvoyée devant le Directeur général pour qu'il statue à nouveau après instruction régulière.
3. Les conclusions à fin d'indemnité ainsi que les dépens sont réservés.

Considérant

Extrait:

La requérante est fondée à demander l'annulation de la décision comme insuffisamment motivée." [I]l appartiendra au Directeur général de reprendre l'examen de l'affaire pour rechercher, par tous les moyens qu'il estimera utiles, et la [requérante] entendue, si les appréciations du supérieur immédiat de la [requérante] étaient ou non justifiées et si la non-confirmation de l'engagement [...] pouvait légalement être fondée sur les dispositions" mentionnées.

Mots-clés

Obligation de motiver une décision; Motif; Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Période probatoire; Licenciement; Services insatisfaisants; Contrôle du Tribunal