Jugement n° 186

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
• Date: 08.11.1971
• Original: French
• Juges: Letourneur, Grisel, Devlin
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

D'après les dispositions applicables, le délai de recours contre toute décision administrative intéressant les agents [de l'organisation] commence à courir à dater de la notification de la décision aux intéressés. Le rejet du recours pour déchéance n'est pas entaché d'illégalité.

Mots-clés

Décision; Recevabilité de la requête; Recours interne; Date de notification; Début du délai; Forclusion; Date