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Jugement n° 1833

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Considérant 9

Extrait:

"Le Tribunal considère que les requêtes sont manifestement irrecevables. Le requérant n'a pas épuisé les moyens de recours internes mis à sa disposition et n'a pas laissé à l'[organisation] suffisamment de temps pour donner son point de vue sur les questions qui ont fait l'objet de ses réclamations. [U]n requérant qui modifie la forme et le contenu de ses réclamations internes ne peut pas faire porter à son employeur la responsabilité de répondre à une série de demandes originales tout en continuant à pouvoir bénéficier des réparations susceptibles de lui être accordées au titre de la série de demandes amendée."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai raisonnable



 
Last updated: 17.09.2014 ^ top