Jugement n° 1755

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 09.07.1998
• Original: English
• Juges: Fernando, Hugessen, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE PRISE LE 3 AVRIL 1997 EST ANNULEE.
2. L'OEB VERSERA L'ALLOCATION DE FOYER AU REQUERANT SANS AUCUNE DEDUCTION AU TITRE DE L'ORTSZUSCHLAG QU'IL PERCOIT ET ELLE LUI REMBOURSERA LES SOMMES INDUMENT DEDUITES, PLUSUN INTERET SIMPLE AU TAUX DE 10 POUR CENT L'AN DEPUIS LES DATES OU CES SOMMES ETAIENT DUES JUSQU'A LA DATE DE LEUR PAIEMENT.
3. L'ORGANISATION LUI VERSERA EN OUTRE 1 500 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 12

Extrait:

"[E]n cas d'ambiguïté dans le Statut dont l'[Organisation] s'est doté[e], le texte de la disposition concernée doit être interprété d'une façon favorable aux intérêts, non pas de l'Organisation, mais du personnel."

Mots-clés

Intérêt du fonctionnaire; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Pension; Intérêt de l'organisation