Jugement n° 170
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"Constituant une violation grave des devoirs de service au sens de [la disposition applicable], les malversations imputées au requérant justifient sa révocation en vertu de cette disposition."
Mots-clés
Licenciement; Faute grave; Conduite
Considérant 3
Extrait:
"[M]ême si le chef de projet devait être considéré comme fautif, la culpabilité du requérant n'est pas exclue pour autant. [E]n définitive, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que la culpabilité du requérant doit être tenue pour établie avec une vraisemblance qui confine à la certitude."
Mots-clés
Preuve; Conduite; Niveau de preuve
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