Jugement n° 1598
Décision
1. IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT. 2. LA CONCLUSION DES REQUERANTS RELATIVE AUX DEPENS EST REJETEE.
Considérant unique
Extrait:
"La conclusion relative aux dépens est irrecevable parce qu'elle a été formulée après la clôture de l'instruction."
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Désistement; Clôture de l'instruction
|