Jugement n° 1582
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"Les jugements du Tribunal jouissent de l'autorité de la chose jugée qui lie les parties comme le Tribunal lui-même. Cet effet est également attaché aux décisions renvoyant la cause à l'Organisation pour prononcer une nouvelle décision."
Mots-clés
Chose jugée; Jugement du Tribunal; Renvoi à l'organisation; Effet
|