Jugement n° 1533

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
• Date: 11.07.1996
• Original: French
• Juges: Barberis, Douglas, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"Le manque de sérieux de la présente requête se manifeste par l'absence de preuves tendant à démontrer les allégations avancées par le requérant ainsi que par ses demandes déraisonnables. Le Tribunal considère qu'elle constitue un abus du droit de recours."

Mots-clés

Requête abusive