Jugement n° 1523
Décision
1. LE RECOURS DU REQUERANT EST REJETE. 2. L'ORGANISATION LUI VERSERA 200 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE DEPENS.
Considérant 7
Extrait:
"Bien que le Tribunal ne lui accorde pas de dommages et intérêts pour le retard dans le renvoi de son affaire, le requérant a droit à ses dépens du fait qu'il a été obligé de saisir le Tribunal d'un recours en exécution."
Mots-clés
Recours en exécution; Jugement du Tribunal; Dépens
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