Jugement n° 1513
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
"En règle générale, un requérant ne peut pas être autorisé à consulter le procès-verbal, s'il en existe un, des débats d'un comité de sélection : les membres de ce genre de comité ne se sentiraient plus libres de discuter en toute indépendance des cas des candidats s'ils pouvaient craindre que leurs opinions soient divulguées : voir le jugement 556."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 556
Mots-clés
Rapport; Pièce confidentielle; Production des preuves; Jurisprudence; Concours; Comité de sélection; Demande d'une partie
Considérant 7
Extrait:
"Le caractère confidentiel des débats [d'un comité de sélection] proprement dits doit s'étendre également aux entretiens qui ont eu lieu pour préparer sa réunion."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 556
Mots-clés
Rapport; Pièce confidentielle; Production des preuves; Concours; Comité de sélection
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