Jugement n° 1321

• Organisation: Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)
• Date: 31.01.1994
• Original: French
• Juges: Ruda, Razafindralambo, Gentot
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 6

Extrait:

"Comme le Tribunal l'a affirmé à plusieurs reprises, un fonctionnaire ne peut se prévaloir d'un acte illégal ou d'une mesure gracieuse quelconque accordée à d'autres agents à l'appui de ses propres réclamations."

Mots-clés

Jurisprudence; Egalité de traitement; Pratique; Irrégularité