Jugement n° 1270
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"Conformément aux articles 106 à 113 [du Statut des fonctionnaires], l'introduction de tout recours suppose soit l'existence d'une décision de l'organisation faisant grief au fonctionnaire, soit la formulation par le fonctionnaire d'une demande visant à obtenir de l'organisation une décision qu'il peut exiger de sa part en vertu du Statut. Il en résulte que le système de recours constitue essentiellement un contentieux de l'annulation et qu'un fonctionnaire ne saurait donc se créer un droit de recours en soulevant une demande d'indemnité en dehors de tout lien avec une décision - explicite ou implicite - susceptible de recours au sens de l'article 106 du Statut."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 106 A 113 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés
Décision; Décision expresse; Décision implicite; Intérêt à agir; Statut et Règlement du personnel; Demande d'annulation
Considérant 6
Extrait:
Les diverses demandes formulées par le requérant, d'abord dans son recours du 19 juillet 1991, ensuite dans sa requête adressée au Tribunal, ne comportent aucun lien avec le système de recours prévu par le Statut. L'article 28 donne au fonctionnaire le droit d'être défendu à l'encontre d'attaques dirigées contre lui en raison de sa position officielle ou de ses actes de fonction par des tiers, mais non en vue de régler des litiges qui ont trait à l'ordre interne de l'Organisation. Or, en l'occurrence, le requérant met en cause des actes de divers dirigeants de l'Organisation qui relevaient de leur compétence et qui n'auraient pu être mis en cause que dans le cadre des voies de recours prévues par le Statut. En réalité, sa présente requête ne constitue qu'une tentative de ressusciter après son départ une série de mauvaises querelles qu'il a entretenues avec l'administration jusqu'au moment où il a tiré lui-même la conséquence de son comportement en donnant sa démission. Pour ce qui est, en particulier, du conflit syndical qui l'a opposé à l'Organisation, il suffit de le renvoyer au jugement 1269 [...].
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: Article 28 du Statut des fonctionnaires
ILOAT Judgment(s): 1269
Mots-clés
Statut et Règlement du personnel; Violation
| 
