Jugement n° 1267
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 9
Extrait:
"Etant donné que la demande ne résulte pas d'un litige sur un contrat quelconque auquel l'organisation était partie, le Tribunal n'est pas compétent pour la connaître."
Mots-clés
Requête; Organisation; Compétence du Tribunal; Contrat
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