Jugement n° 1267

• Organisation: Organisation internationale du Travail (OIT)
• Date: 14.07.1993
• Original: English
• Juges: Ruda, Carroll, Fernando
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 9

Extrait:

"Etant donné que la demande ne résulte pas d'un litige sur un contrat quelconque auquel l'organisation était partie, le Tribunal n'est pas compétent pour la connaître."

Mots-clés

Requête; Organisation; Compétence du Tribunal; Contrat