Jugement n° 1211

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 10.02.1993
• Original: French
• Juges: Douglas, Razafindralambo, Fernando
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 2-3

Extrait:

La question qui se pose est celle de savoir si le fonctionnaire se trouvant au bénéfice du taux maximal de la pension de retraite doit néanmoins continuer à contribuer au régime de pensions. "Le Tribunal estime que l'organisation a raison de soutenir que le requérant doit continuer à contribuer au régime de pensions."

Mots-clés

Ancienneté; Retraite; Pension; Cotisations; Obligations du fonctionnaire