ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By session > 74th Session

Jugement n° 1210

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

Le requérant a été accusé de détournement de fonds et, après enquête, il a été licencié pour inconduite. Il soutient que la sanction de licenciement est disproportionnée par rapport à la faute qu'il a commise. Le Tribunal considère qu'il n'existe "aucun élément de preuve donnant lieu de croire que la sanction de licenciement était en aucune manière excessive ou déraisonnable en l'espèce".

Mots-clés

Enquête; Proportionnalité; Licenciement; Conduite; Sanction disciplinaire; Enquête



 
Last updated: 04.09.2020 ^ top