Jugement n° 1206

• Organisation: Organisation mondiale de la santé (OMS)
• Date: 10.02.1993
• Original: English
• Juges: Douglas, Carroll, Razafindralambo
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 3 et 5

Extrait:

Le requérant conteste le calcul du nombre d'années de service prises en compte pour le calcul de sa pension. Le Tribunal considère que "l'application des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies échappe à la compétence du Tribunal de céans qui, par conséquent, ne connaîtra pas de la requête."

Mots-clés

Tribunal; Compétence du Tribunal; Pension; CCPPNU; Droits à pension