Jugement n° 1205
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
"La requête est irrecevable parce que la décision attaquée n'est pas une décision définitive : le requérant a omis d'épuiser les moyens internes de recours, en violation de la condition requise par l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés
Décision; Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Statut du TAOIT
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