Jugement n° 119

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
• Date: 18.03.1968
• Original: French
• Juges: Devlin, Letourneur, Grisel
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. La conclusion tendant à obtenir une pension de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies est rejetée en raison de l'incompétence du Tribunal.
2. Pour le surplus, la requête est rejetée comme irrecevable.

Considérant 1

Extrait:

Conformément à la décision de la Conférence de l'Organisation, le Tribunal connaît des requêtes des membres du personnel de l'organisation pour violation des clauses et conditions de leur engagement, sous "réserve des demandes relatives aux prestations de la Caisse commune des pensions [...]. En l'espèce, le Tribunal n'est donc pas compétent pour se prononcer sur la requête en tant qu'elle a pour objet le versement de telles prestations."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Pension; CCPPNU; Droits à pension; Paiement