Jugement n° 1136
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
Considérant 6
Extrait:
Le requérant conteste un rapport d'évaluation. Le Tribunal rappelle que, "en vertu d'une jurisprudence bien établie [...], les notateurs jouissent d'un large pouvoir d'appréciation" et qu'il "ne peut intervenir dans ces appréciations qu'en cas d'erreur manifeste sur les faits ou d'atteinte à l'objectivité qui doit être la règle dans cet exercice."
Mots-clés
Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
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