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Jugement n° 1066

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Le 15 mars 1990, le conseil de la requérante a écrit au Directeur général pour lui demander d'accorder à sa cliente le bénéfice d'un licenciement pour suppression de poste. Le CERN a répondu le 29 mars que l'affaire était en cours d'examen. La requérante a saisi le Tribunal le 21 mai 1990 en vertu de l'article VII(3) de son Statut. Le Tribunal a estimé qu'en l'occurrence il n'y avait pas eu rejet implicite d'une réclamation et que la requête était prématurée.

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII(3) DU STATUT

Mots-clés

Absence de décision définitive; Décision implicite; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes



 
Last updated: 08.11.2018 ^ top