Jugement n° 1002

• Organisation: Centre africain de formation et de recherche administratives pour le développement (CAFRAD)
• Date: 23.01.1990
• Original: French
• Juges: Ducoux, Suffian, Gros Espiell
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"La requête est irrecevable parce que le requérant, ayant omis d'épuiser les moyens de recours internes mis à sa disposition par le Statut du personnel, ne conteste pas une décision définitive".

Mots-clés

Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes