Que sont les conventions fondamentales ?
Le Conseil d'administration du BIT a qualifié de "fondamentales" dix conventions et un protocole qui traitent de questions considérées comme des principes et des droits fondamentaux au travail: liberté syndicale et reconnaissance effective du droit de négociation collective, élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants, élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession et un milieu de travail sûr et salubre.
- La convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
- La convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
- La convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930
- La convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
- La convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973
- La convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999
- La convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951
- La convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
- La convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
- La convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006
Que sont les conventions de gouvernance ?
Le Conseil d'administration du BIT a également qualifié quatre autres conventions d'instruments "prioritaires", encourageant ainsi les États Membres à les ratifier en raison de leur importance pour le fonctionnement du système de normes internationales du travail. Depuis 2008, ces conventions sont qualifiées de Conventions de gouvernance, identifiées par la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable comme étant les normes les plus importantes du point de vue de la gouvernance.
- La convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947
- La convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964
- La convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969
- La convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976
Que sont les conventions à jour ?
Une convention à jour est une convention qui est ouverte à ratification pour les Etats membres et/ou qui a été examinée par le Conseil d’administration et a été déclarée toujours pertinente.
Où puis-je trouver une liste des titres des conventions à jour et le résumé de ces conventions ?
Il n’existe pas de résumé des différentes conventions dans NORMLEX. En général, le préambule de chaque convention explique sa raison d’être et son objectif.
En outre, la publication « Les règles du jeu : Une introduction à l’action normative de l’Organisation internationale du Travail » fournit une brève description des principales conventions par sujet. Vous pouvez accéder à cette publication ici :
Pour voir une liste complète des titres des conventions :
- Cliquez sur « Instruments » dans le menu principal de gauche.
- Cliquer sur le bouton "Numéro"
Que sont les instruments ?
Les instruments englobent :
- Les conventions
- Les protocoles
- Les Recommandations
Qu’est-ce qu’un protocole ?
Un protocole est un instrument qui permet d’ajouter plus de flexibilité à une convention ou d’élargir les obligations d’une convention.
Les protocoles sont des traités internationaux, mais dans le cadre de l’OIT, ne peuvent exister de manière indépendante et sont toujours liés à une convention. Tout comme les conventions, ils sont ouverts à ratification. Les protocoles permettent de s’adapter à des conditions changeantes ainsi que de faire face à des difficultés pratiques qui peuvent surgir suite à l’adoption d’une convention, rendant ainsi les conventions plus pertinentes et plus actuelles. Les protocoles sont particulièrement utiles lorsqu’il s’agit de préserver une convention qui a déjà été ratifiée et qui fera sans doute l’objet de nouvelles ratifications, tout en modifiant certaines dispositions sur des points spécifiques.
La Conférence internationale du Travail a adopté à ce jour 5 protocoles.
Qu’est-ce qu’une recommandation ?
Les recommandations sont également des instruments internationaux adoptées par la Conférence internationale du Travail mais elles ne sont pas contraignantes sur le plan juridique et servent ainsi plutôt de directives visant à aider les Etats membres à formuler leurs politiques au niveau national. En général, elles viennent compléter une convention mais elles peuvent également être adoptées de façon autonome.
Que signifient les différents statuts qu’une convention peut avoir ?
Un instrument peut avoir plusieurs statuts pendant sa durée de vie.
Il est possible de chercher ou de faire le tri des instruments selon leurs statuts dans NORMLEX.
Les différents statuts sont les suivants :
- Instrument à jour
- Instrument à statut intérimaire
- Instrument faisant l’objet d’une demande d’informations
- Instrument à réviser
- Pas de conclusions
- Convention sur les articles finals
- Instrument dépassé
- Appelant de nouvelles actions en vue de maintenir une pertinence continue et future
- Normes éteintes (Abrogées, retirées ou remplacées)
Où puis-je trouver le texte d’une convention, d’un protocole, d’un instrument ?
- Cliquer sur instrument dans le menu principal sur la gauche.
Ceci montre une liste de conventions et de protocoles. Vous pouvez changer l’ordre de cette liste en cliquant sur une autre touche.
- Cliquer sur le titre de l’instrument pour accéder au texte complet.
Comment puis-je trouver des instruments qui concernent ou se réfèrent à un sujet spécifique ?
NORMLEX comporte un moteur de recherche. Les options de recherche sont les suivantes :
- Instruments
Chercher le texte pour tous les instruments ou un seul en particulier
- Documents de base
Chercher un texte dans les cinq documents de base ou un seul en particulier
- Ratifications
Chercher un texte dans les conventions. Vous pouvez limiter la recherche par critère géographique, conventions, années et statuts.
- Commentaires des organes de contrôle
Chercher un texte dans les commentaires de la Commission d’experts et de la Commission de la Conférence. Vous pouvez limiter la recherche par critère géographique, conventions, sujets, années, types de commentaires et organe de contrôle.
- Cas du Comité de la liberté syndicale
Chercher un texte dans les rapports du Comité de la liberté syndicale. Vous pouvez limiter la recherche par pays, par statut du cas et type de cas. Vous pouvez également chercher un cas spécifique.
Est-il possible de voir tous les commentaires et observations sur une convention spécifique pour mon pays sur une période de X années ? Et comment ?
(Par exemple, commentaires pour les 5 dernières années sur la convention n°87 pour le Royaume-Uni)
Si vous avez déjà les commentaires pour la convention et le pays en question, cliquez sur l’année à droite pour voir les commentaires précédents.
Sinon :
- Cliquez sur le menu Profils par pays
- Cliquez sur le pays qui vous intéresse
- Choisissez l’année dans la section des commentaires
- Cliquez sur le numéro de la convention souhaitée
N.B. Il n’est par contre pas possible de voir plus d’une année à la fois.