Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Facilités à accorder aux représentants des travailleurs18

Utilisation des matériels de lentreprise

1. Les représentants des travailleurs devraient disposer des facilités nécessaires à lexercice de leurs fonctions, y compris lutilisation de la messagerie électronique.

1. Même si les modalités dutilisation du courrier électronique à des fins syndicales sur le lieu de travail devraient faire lobjet dune négociation entre les parties, dans le cas où lorganisation syndicale peut utiliser sa propre messagerie électronique depuis le lieu de travail pour entrer en contact avec ses membres, les principes de la liberté syndicale ne semblent pas restreints par le fait que les communications syndicales doivent être envoyées par la messagerie officielle de lorganisation et non par celle de lentreprise.

1. Des véhicules officiels ne devraient pas être utilisés sans autorisation dans le cadre de lexercice de la liberté syndicale.