Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Facilités à accorder aux représentants des travailleurs18

Accès aux lieux de travail

1. Le comité a signalé à l'attention du gouvernement le principe selon lequel les représentants des travailleurs devraient disposer des facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, y compris le droit de pénétrer dans les lieux de travail.

1. Le gouvernement doit garantir aux représentants syndicaux l'accès aux lieux du travail en respectant pleinement les droits de propriété et les droits de la direction, afin que les syndicats puissent communiquer avec les travailleurs dans le but de les informer des avantages que la syndicalisation peut présenter pour eux.

1. Les représentants des travailleurs devraient avoir accès à tous les lieux de travail dans lentreprise lorsque leur accès à ces lieux est nécessaire pour leur permettre de remplir leurs fonctions de représentation.

1. Le comité estime que, lorsquune réunion est organisée avec des membres dun syndicat, les représentants de ce syndicat devraient avoir accès au lieu de travail pour participer à cette réunion, afin de pouvoir accomplir leurs fonctions de représentation.

1. Les représentants syndicaux qui ne sont pas employés eux-mêmes dans une entreprise, mais dont le syndicat compte des membres dans le personnel de celle-ci, devraient avoir accès à celle-ci. Loctroi de telles facilités ne devrait pas entraver le fonctionnement efficace de lentreprise intéressée.

1. Pour que le droit syndical ait vraiment un sens, les organisations de travailleurs doivent être en mesure de promouvoir et de défendre les intérêts de leurs membres en bénéficiant des facilités nécessaires au libre exercice des activités liées à la représentation des travailleurs, incluant laccès aux lieux de travail des membres du syndicat.

1. Laccompagnement de personnes par des effectifs de sécurité pour accéder à lentreprise pourrait être considéré comme une mesure nécessaire dans certaines circonstances. Cependant, compte tenu du fait quune telle procédure ne devrait pas donner lieu à une quelconque ingérence dans les affaires internes des syndicats ou dans la capacité des représentants syndicaux de communiquer librement avec les travailleurs afin de les informer des avantages que la syndicalisation peut présenter pour eux, des mesures devraient être prises par le gouvernement afin dassurer que, une fois sur le lieu de travail, les agents syndicaux bénéficient des facilités nécessaires afin de communiquer librement avec les travailleurs, sans ingérence de lemployeur et sans présence de lemployeur ou de gardes de sécurité.

1. L'interdiction faite aux dirigeants syndicaux de pénétrer dans les locaux des entreprises en raison de la présentation d'un cahier de revendications constitue une violation grave du droit des organisations syndicales d'exercer librement leurs activités, et notamment de présenter des revendications, même si le syndicat qui les a présentées n'est pas celui qui a conclu la convention collective en vigueur.

1. Il conviendrait de prendre les mesures nécessaires pour assurer aux syndicats et aux responsables syndicaux la liberté d'accès aux travailleurs des secteurs agricole et minier ainsi quaux travailleurs domestiques, aux fins de mener des activités syndicales normales, bien que dans les locaux des employeurs.

1. Laccès aux lieux de travail des dirigeants syndicaux ne doit bien entendu pas être utilisé au détriment du fonctionnement efficace de ladministration ou des institutions publiques concernées. En conséquence, les organisations de travailleurs concernées et lemployeur doivent chercher à conclure des accords de manière à ce que laccès au lieu de travail durant les heures de travail et en dehors de celles-ci soit reconnu aux organisations de travailleurs sans porter préjudice au fonctionnement de ladministration ou de linstitution publique concernée.

1. Le cas échéant, les organisations syndicales et lemployeur pourraient conclure des accords de manière à ce que laccès au lieu de travail durant les heures de travail ou en dehors de celles-ci soit reconnu aux organisations sans porter préjudice au fonctionnement de létablissement ou du service.