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Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

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Facilités à accorder aux représentants des travailleurs18

Accès à la direction

  1. Dans des cas de refus de la direction dune entreprise dentrer en contact avec des représentants syndicaux, le comité a appelé lattention sur le paragraphe 13 de la recommandation (n° 143) concernant les représentants des travailleurs selon lequel les représentants des travailleurs devraient avoir accès sans retard injustifié à la direction de lentreprise et auprès des représentants de la direction autorisés à prendre des décisions lorsque cela est nécessaire pour le bon exercice de leurs fonctions.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
2752Monténégro359921
3111Pologne378708
Digest: 20061101
  1. Laccès aux locaux des employeurs ne devrait pas se faire au détriment du bon fonctionnement de létablissement concerné.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
2816Pérou3621221
2816Pérou367998
2910Pérou3671072
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