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Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

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Facilités à accorder aux représentants des travailleurs18

Recouvrement des cotisations

  1. Le comité a appelé l'attention sur la recommandation (n° 143) concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, 1971, où il est dit qu'en l'absence d'autres dispositions pour le recouvrement des cotisations syndicales, les représentants des travailleurs habilités par le syndicat devraient être autorisés à recueillir régulièrement ces cotisations à l'intérieur de l'entreprise.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
Digest: 20061100
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