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Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

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Facilités à accorder aux représentants des travailleurs18

Réunions syndicales

  1. Le droit de réunion est un élément essentiel pour que les organisations syndicales puissent mener à bien leurs activités et il appartient aux organisations d'employeurs et aux organisations de travailleurs de fixer dun commun accord les modalités dexercice de ce droit.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
2499Argentine348198
2532Pérou351160
2532Pérou3491169
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