Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Facilités à accorder aux représentants des travailleurs18

Principes généraux

1. La convention n° 135 demande aux Etats Membres qui l'ont ratifiée de veiller à ce que des facilités soient accordées, dans l'entreprise, aux représentants des travailleurs de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions, et ce sans entraver le fonctionnement efficace de l'entreprise intéressée.

1. Le comité a souligné la nécessité dassurer léquilibre entre deux éléments : i) les facilités dans lentreprise doivent être de nature à permettre aux syndicats de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions; et ii) leur octroi ne devrait pas entraver le fonctionnement efficace de lentreprise intéressée.

1. La recommandation (n° 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971, prévoit que la direction de lentreprise devrait mettre à la disposition des représentants des travailleurs les moyens matériels ainsi que les informations nécessaires à lexercice de leurs fonctions.

1. Les conventions (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971, et (n° 154) sur la négociation collective, 1981, contiennent des dispositions expresses pour garantir que, lorsqu'une entreprise compte des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées soient prises pour assurer que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés.

1. Subordonner la possibilité de disposer dune représentation syndicale dentreprise à lobtention dun accord avec lemployeur sur le contenu dune convention collective pourrait être susceptible de restreindre la liberté daction des organisations syndicales ainsi que la liberté de négociation collective, consacrés respectivement par larticle 3 de la convention n° 87 et larticle 4 de la convention n° 98.

1. La convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, prévoit à larticle 6 que des facilités doivent être accordées aux représentants des organisations dagents publics reconnues, de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions aussi bien pendant leurs heures de travail quen dehors de celles-ci et que loctroi de telles facilités ne doit pas entraver le fonctionnement efficace de ladministration ou du service intéressé.