Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Participation des organisations d'employeurs et de travailleurs à des procédures et organismes divers17

1. Le comité a estimé qu'il n'est pas appelé à exprimer une opinion quant au droit d'une organisation donnée d'être invitée à participer à des organes consultatifs ou paritaires, à moins que le fait de son exclusion ne constitue un cas flagrant de discrimination affectant les principes de la liberté syndicale. C'est là une question qu'il appartient au comité de trancher compte tenu des circonstances de chaque cas.

1. Ce nest que dans un cadre qui respecte pleinement la capacité dagir des organisations de travailleurs en totale indépendance, que le gouvernement sera en mesure de déterminer avec ces dernières des critères objectifs et transparents aux fins de la désignation des représentants des travailleurs aux instances tripartites nationales et internationales et à la Conférence internationale du travail.

1. Toute décision concernant la participation des organisations de travailleurs à un organisme tripartite devrait se prendre à l'avenir en pleine consultation avec l'ensemble des organisations syndicales ayant une représentativité déterminée selon des critères objectifs.

1. Le fait qu'une organisation syndicale ne soit pas admise à siéger dans des commissions paritaires n'implique pas nécessairement qu'il y ait atteinte aux droits syndicaux de cette organisation. Mais, pour qu'il n'y ait pas une telle atteinte, deux conditions devraient être remplies: il faudrait d'abord que la raison pour laquelle un syndicat est écarté de la participation à une commission paritaire réside dans son manque de représentativité déterminé objectivement; il faudrait ensuite que, malgré cette non-participation, les autres droits dont il jouit et les activités qu'il peut déployer par ailleurs lui permettent effectivement de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres au sens où l'entend l'article 10 de la convention n° 87.

1. Si les circonstances sont telles quune organisation considérée comme la plus représentative des travailleurs ou des employeurs du pays se voit empêchée de faire partie des organes paritaires tripartites interprofessionnels des secteurs ou branches dactivité où elle est représentative, le comité considère quil y a alors atteinte aux principes de la liberté syndicale.

1. En instituant des comités paritaires chargés d'examiner des problèmes intéressant les travailleurs, les gouvernements devraient prendre les mesures nécessaires pour assurer une représentation équitable aux diverses sections du mouvement syndical qui s'intéressent plus particulièrement aux problèmes dont il s'agit.

1. Lorsque l'on évalue si une organisation a le caractère représentatif en vue de sa participation dans la composition de tribunaux d'arbitrage, il importe que l'intervention de l'Etat se borne à reconnaître une situation de fait et il est indispensable, pour ce faire, que l'on se fonde sur des critères objectifs établis d'avance par un organisme indépendant.

1. L'institution d'un groupe tripartite chargé d'examiner la question des salaires et les mesures anti-inflationnistes qu'il convenait d'adopter est en harmonie avec la teneur de la recommandation n° 113 visant à promouvoir la consultation et la collaboration entre les autorités publiques et les organisations d'employeurs et de travailleurs afin de promouvoir une compréhension mutuelle et de bonnes relations entre celles-ci, en vue de développer l'économie en général ou dans certaines de ses branches, d'améliorer les conditions de travail et d'élever les niveaux de vie et, notamment, afin que les autorités sollicitent de façon appropriée les vues, les conseils et le concours desdites organisations dans des domaines tels que la préparation et la mise en uvre de la législation touchant à leurs intérêts.

1. Les principes de la liberté syndicale nexigent pas quil y ait une représentation proportionnelle absolue (ce qui pourrait savérer impossible et nest de fait pas souhaitable en raison des risques de fragmentation excessive de la représentation syndicale), mais les autorités devraient pour le moins tenir compte dans une certaine mesure de la pluralité des syndicats, du choix des travailleurs , et démontrer dans la pratique que des efforts loyaux et raisonnables sont déployés pour traiter toutes les organisations de travailleurs représentatives sur un pied dégalité.