Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs16

Consultation sur la répartition des biens dorganisations dissoutes

1. Dans un cas concernant la répartition de biens dorganisations dissoutes, le comité a estimé quil appartient aux gouvernements et aux syndicats de coopérer pour parvenir à un arrangement respectant les principes de la liberté syndicale et acceptable pour les parties concernées, afin que les syndicats puissent mener à bien leurs activités en pleine indépendance et sur un pied dégalité.