Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs16

Consultation des organisations demployeurs

1. Dans un cas particulier, le comité a considéré que toute politique économique et sociale ou du marché des changes qui affecte les intérêts des employeurs, ainsi que toute décision concrète des autorités sur ces questions, doit faire lobjet de consultations avec les organisations d'employeurs dans la mesure où elle pourrait être fondée sur lintention de discriminer certains employeurs qui appartiennent à une organisation donnée.