Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs16

Consultation et processus de restructuration, de rationalisation et de réduction de personnel

1. Le comité ne peut se prononcer sur les allégations concernant les programmes et les mesures de restructuration ou de rationalisation économique, que ceux-ci impliquent ou non des réductions de personnel ou des transferts d'entreprises ou des services du secteur public au secteur privé, que dans la mesure où ils ont donné lieu à des actes de discrimination ou d'ingérence antisyndicaux. Quoi qu'il en soit, le comité ne peut que déplorer que, dans le cadre de rationalisation et de réduction du personnel, le gouvernement n'ait pas consulté les organisations syndicales ou essayé de parvenir à un accord avec elles.

1. Dans le cadre du processus de rationalisation et de réduction du personnel, il conviendrait de procéder à des consultations ou d'essayer d'aboutir à un accord avec les organisations syndicales au lieu d'utiliser la voie du décret et de l'arrêté ministériels.

1. Le comité a souligné l'importance qu'il attache à ce que les gouvernements consultent les organisations syndicales en vue d'examiner les conséquences des programmes de restructuration sur l'emploi et les conditions de travail des salariés.

1. Le comité a souligné limportance de mener des consultations complètes et franches avec les syndicats lors de lélaboration des plans de restructuration, étant donné quelles sont essentielles pour sassurer que des programmes de cette nature ont le moins dincidence négative possible sur les travailleurs.

1. Le comité a souligné limportance de consulter les organisations syndicales au moment délaborer les programmes de restructuration, car elles ont un rôle fondamental à jouer afin que ces derniers affectent le moins de travailleurs possible.

1. Dans un cas concernant des restructurations de personnel, le comité a souligné limportance dentretenir des relations professionnelles saines qui garantissent que les travailleurs ne sont pas privés de leurs droits fondamentaux et moyens de faire progresser et défendre leurs intérêts.

1. Lorsquon applique de nouveaux programmes de réduction de personnel, le comité demande quon procède à des négociations ou consultations entre lentreprise concernée et les organisations syndicales.

1. Les organisations syndicales du secteur concerné devraient être consultées lorsque des programmes de départs à la retraite volontaire sont mis sur pied.

1. En ce qui concerne les pressions exercées sur les dirigeants syndicaux du secteur public pour les faire renoncer à leur emploi dans le cadre de programmes de mise à la retraite moyennant une compensation financière, le comité a regretté que le programme de rationalisation et de réduction du personnel n'ait pas donné lieu à des discussions en vue d'accords éventuels avec les organisations syndicales.

1. Bien qu'il n'appartienne pas au comité de se prononcer sur les mesures économiques qu'un gouvernement peut juger utile de prendre dans une situation difficile pour le pays et qui suit en cela les recommandations expresses du Fonds monétaire international, le comité considère, toutefois, que des décisions entraînant la perte de leur emploi pour un nombre important de travailleurs devraient être assorties de consultations avec les organisations syndicales intéressées, afin de planifier l'avenir professionnel de ces travailleurs selon les possibilités du pays.