Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs16

Consultation et flexibilité dans le domaine du travail

1. Une restructuration du secteur public et/ou une plus grande flexibilité dans le domaine du travail - par exemple en généralisant les contrats de travail de courte durée - ne constituent pas en soi une violation de la liberté syndicale. Toutefois, il est indéniable que ces changements entraînent des conséquences importantes dans le domaine social et syndical, en particulier en raison de la plus grande précarité d'emploi qui peut en résulter. Il serait donc nécessaire que les organisations d'employeurs et de travailleurs soient consultées sur la portée et les modalités des mesures décidées par les autorités.