Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs16

Consultation pour la préparation et la mise en uvre de la législation

1. Le comité a tenu à souligner l'intérêt d'une consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs lors de la préparation et de la mise en uvre d'une législation touchant leurs intérêts.

1. Les projets de loi nont pas besoin de faire lobjet dune négociation ou dune consultation avec chacune des organisations syndicales. Il suffit que ces négociations ou consultations se déroulent avec les organisations les plus représentatives au niveau national et sectoriel.

1. Les consultations sur les projets de loi doivent avoir lieu avant la procédure législative mais elles ne doivent pas être nécessairement menées durant la procédure parlementaire.

1. Le comité reconnaît que les relations professionnelles dans le secteur public comportent des particularités, notamment parce que lEtat assume autant la fonction demployeur que celle de législateur, ce qui peut susciter des difficultés. Il est dautant plus important pour lEtat dêtre attentif aux critiques pouvant remettre en question sa partialité. Un des moyens déviter de telles critiques est dassurer la consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs lors de la préparation et de la mise en uvre dune législation touchant leurs intérêts.

1. Le comité a rappelé au gouvernement l'importance d'une consultation préalable des organisations d'employeurs et de travailleurs avant l'adoption de toute loi dans le domaine du droit du travail.

1. Le comité a souligné l'importance qu'il convient d'attacher à ce que des consultations franches et complètes aient lieu sur toute question ou tout projet de dispositions législatives ayant une incidence sur les droits syndicaux.

1. Il importe que toute modification relative à la portée et à lexercice des droits syndicaux fasse lobjet de consultations approfondies avec les organisations les plus représentatives afin daboutir, dans la plus large mesure du possible, à des solutions mutuellement convenues.

1. Le comité a souligné limportance quil attache à ce que la consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives ait lieu suffisamment à lavance, c'est-à-dire bien avant que les projets de lois ou les projets de décrets ne soient soumis préalablement à lapprobation du projet par le gouvernement, puisque cest là une condition préalable à lexamen parlementaire.

1. Il est essentiel que l'introduction d'un projet de loi affectant la négociation collective ou les conditions d'emploi soit précédée de consultations complètes et détaillées avec les organisations intéressées de travailleurs et d'employeurs.

1. Les consultations tripartites doivent se dérouler avant que le gouvernement ne soumette un projet à lAssemblée législative ou nélabore une politique de travail, sociale ou économique. Telles consultations devraient être complètes, franches et détaillées.

1. Le comité a relevé limportance du dialogue social dans le processus dadoption de mesures législatives susceptibles davoir des incidences sur les droits des travailleurs, y compris celles destinées à pallier une grave situation de crise.

1. Le processus de consultation en matière de législation et de salaire minimum contribue à ce que les lois, les programmes et les mesures devant être adoptés ou appliqués par les autorités publiques aient un fondement plus solide et soient respectés et appliqués de meilleure façon. Dans la mesure du possible, le gouvernement devrait chercher le consensus général, étant donné que les organisations demployeurs et de travailleurs doivent pouvoir contribuer au bien-être et à la prospérité de la communauté en général. Ce processus est dautant plus fondé que les problèmes se posant dans les sociétés sont de plus en plus complexes. Aucune autorité publique ne peut prétendre avoir réponse à tout ni laisser entendre que ce quelle propose répondra de façon pleinement adaptée aux objectifs à atteindre.

1. Les organisations demployeurs et de travailleurs les plus représentatives, et en particulier les centrales, devraient être consultées de façon très sérieuse par les autorités sur les questions dintérêt commun, y compris sur tout ce qui se rapporte à lélaboration et à lapplication de la législation relative aux questions relevant de leur domaine dintérêt, ainsi quà létablissement des salaires minimums; les lois, programmes et mesures que les autorités publiques doivent adopter ou appliquer auraient de ce fait un fondement plus solide, susciteraient une plus large adhésion et seraient mieux appliqués.

1. Le comité a souligné que la consultation tripartite doit se dérouler avant que le gouvernement ne soumette un projet à lAssemblée législative ou nélabore une politique de travail, social ou économique, et que cette consultation doit faire partie des éléments préalables à la soumission au gouvernement.

1. Le comité considère quune table ronde sociale, à composition tripartite et respectueuse de la représentativité des organisations de travailleurs et demployeurs, doit être constituée en conformité avec les principes de lOIT.

1. Si le refus d'un gouvernement d'autoriser ou d'encourager la participation des organisations syndicales à l'élaboration des lois ou règlements nouveaux affectant leurs intérêts ne constitue pas nécessairement une infraction aux droits syndicaux, le principe de la consultation ou de la collaboration entre les pouvoirs publics et les organisations d'employeurs et de travailleurs aux échelons industriel et national mérite qu'on y attache la plus haute importance. A cet égard, le comité a appelé l'attention sur les dispositions de la recommandation (n° 113) sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960.