Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs16

Principes généraux

1. Le comité a attiré lattention du gouvernement sur la recommandation (n° 113) sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960, qui établit que les consultations «devraient avoir pour objectif, en particulier, de permettre lexamen en commun, par les organisations demployeurs et de travailleurs, des problèmes dintérêt mutuel en vue daboutir, dans toute la mesure possible, à des solutions acceptées de part et dautre» et comprend parmi les domaines de consultation «la préparation et la mise en uvre de la législation touchant leurs intérêts».

1. Le comité a souligné l'importance, pour l'équilibre de la situation sociale d'un pays, d'une consultation régulière des forces représentant les employeurs et les travailleurs et, pour ce qui concerne le monde syndical, de l'ensemble de ses composantes, quelles que puissent être par ailleurs les options philosophiques ou politiques des dirigeants.

1. Le comité a souligné limportance, pour assurer des relations professionnelles harmonieuses, dengager des consultations complètes et franches sur des questions touchant les intérêts professionnels des travailleurs.

1. Le comité a souligné limportance de prendre sans attendre des mesures pour instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations demployeurs et des organisations syndicales afin de promouvoir des relations professionnelles stables et solides.

1. Le comité a rappelé limportance de consulter toutes les organisations syndicales concernées sur les questions qui ont un impact sur les intérêts de ces dernières ou de leurs membres.

1. Le comité a souligné que le principe de la consultation ou de la collaboration entre les pouvoirs publics et les organisations d'employeurs et de travailleurs aux échelons industriel et national mérite qu'on y attache de l'importance.

1. Le comité a souligné l'importance de promouvoir le dialogue et les consultations sur les questions d'intérêt commun entre les autorités publiques et les organisations professionnelles les plus représentatives du secteur en question.

1. Le comité a souligné limportance fondamentale du dialogue tripartite comme moyen de trouver des solutions à des problèmes qui se posent dans le contexte des relations professionnelles.

1. Le comité a souligné la grande importance quil attache au dialogue social et à la consultation tripartite pour tout ce qui touche à la législation du travail, mais aussi lors de lélaboration des politiques publiques du travail, sociales ou économiques.

1. Le comité a rappelé que daprès la recommandation (n° 204) sur la transition de léconomie informelle vers léconomie formelle, 2015, lorsquil élabore, met en uvre et évalue des politiques et des programmes concernant léconomie informelle, et notamment sa formalisation, le gouvernement devrait consulter les organisations demployeurs et de travailleurs les plus représentatives et promouvoir la participation active de ces organisations qui devraient compter dans leurs rangs, conformément à la pratique nationale, les représentants dorganisations représentatives dont les membres sont des travailleurs et des unités économiques de léconomie informelle.

1. Avec des limitations de temps appropriées, les principes en matière de consultation sont valables également en période de crise requérant des mesures urgentes.

1. Dans un cas concernant le secteur des entreprises publiques, le comité a relevé limportance de veiller à ce que les modifications des conditions de travail telles que les réductions de salaires et dautres prestations et gratifications fassent lobjet dune consultation approfondie avec les organisations les plus représentatives du secteur.

1. Il est important que les politiques nationales en matière de ressources humaines, notamment les programmes de formation professionnelle de la fonction publique, soient soumises à des consultations avec les organisations syndicales les plus représentatives.

1. Le comité a cru utile de se référer à la recommandation (n° 113) sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960, qui, en son paragraphe 1, dispose que des mesures devraient être prises en vue de promouvoir une consultation et une collaboration efficace entre les autorités publiques et les organisations d'employeurs et de travailleurs sans qu'aucune discrimination ne soit exercée à l'égard de ces dernières. Aux termes du paragraphe 5 de la recommandation, cette consultation devrait viser à faire en sorte que les autorités publiques sollicitent de façon appropriée les vues, les conseils et le concours des organisations en question, notamment dans la préparation et la mise en uvre de la législation touchant leurs intérêts.

1. Comme létablit la Déclaration de Philadelphie, la lutte contre le besoin doit être menée avec une inlassable énergie au sein de chaque nation et par un effort international continu et concerté dans lequel les représentants des employeurs et des travailleurs coopérant sur un pied dégalité avec ceux des gouvernements, participent à de libres discussions et à des décisions de caractère démocratique en vue de promouvoir le bien commun.

1. La consultation tripartite doit se dérouler avant que le gouvernement ne soumette un projet à lAssemblée législative ou nélabore une politique de travail, sociale ou économique.

1. Il est important que les consultations se déroulent dans la bonne foi, la confiance et le respect mutuel, et que les parties aient suffisamment de temps pour exprimer leurs points de vue et en discuter largement, afin de pouvoir parvenir à un compromis adapté. Le gouvernement doit aussi veiller à donner le poids nécessaire aux accords auxquels les organisations de travailleurs et d'employeurs sont parvenues.

1. Il revient aux syndicats de nommer leurs propres représentants au sein des instances de consultation.

1. La suspension par lautorité du travail de sa collaboration avec une organisation syndicale nest pas de nature à assurer des relations professionnelles apaisées.