Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Fermeture d'entreprises et application de la convention collective

1. La fermeture d'une entreprise ne devrait pas, en soi, éteindre les obligations découlant de la convention collective, notamment en matière d'indemnités de licenciement.

1. Dans un cas lié à une législation concernant les procédures dinsolvabilité et de faillite des entreprises, le comité a considéré quexiger lapplication de lensemble dune convention collective dans un tel cas peut mettre en péril la poursuite des activités de lentreprise et le maintien de la source de travail.