Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Relations entre contrats individuels de travail et conventions collectives

1. Lorsquune entreprise, au cours de négociations avec le syndicat, offre en même temps aux travailleurs non syndiqués une amélioration des conditions de travail par le biais de conventions individuelles, il existe un risque sérieux de réduire la capacité de négociation du syndicat et dengendrer une discrimination au profit du personnel non syndiqué ; en outre cela peut encourager les travailleurs syndiqués à quitter leur syndicat.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de garantir quune négociation ne soit pas menée à titre individuel avec les travailleurs au détriment de la négociation collective avec lorganisation syndicale.

1. Les relations entre les accords individuels de travail et les conventions collectives et, en particulier, la possibilité que les premiers dérogent à certaines clauses des secondes dans certaines conditions sont traitées de façon différente selon les pays et les systèmes de négociation collective. La tâche essentielle du comité est de déterminer si les faits allégués sont compatibles avec les conventions et les principes de la liberté syndicale. Dans un cas où la relation entre les contrats individuels et la convention collective a fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, le comité a considéré qu'il n'y avait pas lieu de procéder à un examen plus approfondi.

1. Dans un cas, le comité a éprouvé quelques difficultés à concilier le statut équivalent donné dans la loi aux contrats individuels et collectifs avec les principes de l'OIT sur la négociation collective, selon lesquels le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, devraient être encouragés et promus en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi. Il apparaît en réalité que la loi en question permet la négociation collective au moyen de conventions collectives, parallèlement à d'autres possibilités, plutôt que de promouvoir et d'encourager la négociation collective.